AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62da3e612eb797effb0703fa
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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Chambre 1-11 OP
69787a23cdc6046d47d808bb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de
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