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18 594 résultats pour « article 394 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62da3e612eb797effb0703fa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

69787a23cdc6046d47d808bb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787a2bcdc6046d47d8098d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05b3

Appel

17 août 2024

17 août 2024

X se disant [X] [O] ; - Vu le courriel de Me [Y] [F] reçu au greffe de la Cour le 16 août 2024 à 14h41 MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765489f40b42a26419d88

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64a50c8ab8594705dbfcca59

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des intimés ne s'opposant pas audit désistement, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4262

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff188cdc6046d4789487d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N] et Mme [W] [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524, 394 et 395 du code de procédure civile, de : Accueillir le désistement de leur demande d'incident

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67061e2efde28ee420711091

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] et son curateur demandent à la cour de : - lui donner acte, assisté de son curateur de ce que conformément à l'article 394 du code de procédure civile, il se désiste de l'instance par lui engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd1752fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31726

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7b2fd8bd33bb83ea593

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse via RPVA par Me Ugo DI NOTARO, conseil de l'intimée, aux termes desquelles il est demandé : Vu l'article 394 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b443174b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07176cdc6046d47692c88

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6968e3abcdc6046d47648027

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dfa9477fe04f5cc657b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43eafe25450008314af6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de61676b73dd81b97198

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb08a0de54ff609f7ff8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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