Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

énumérées au 1° de cet article.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

le 2 novembre 2011 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; la marque française n° 789 déposée le 26 avril 2016 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; La société de droit

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 février 2026 sans opposition des avocats

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cons. const. 17 novembre 2023, n° 2023-1068 QPC

[I] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 février 2026.

La société Eneria a facturé lesdites prestations pour la somme principale de 39 547,05 euros selon factures émises les 17 juillet, 31 juillet, 17 août et 18 août 2020.

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L

Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

du présent article.

[F] de ses demandes. 17- Se fondant sur les dispositions de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, elle rappelle que le versement de l'[2] n'est possible que pour les salariés ayant cessé

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

de l'article L 145-41 du code de commerce et ne mentionnant pas son droit de faire opposition en assignant le bailleur devant la juridiction compétente.