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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle estime que les appelants, qui ne démontrent pas que les actes du 7 avril 2014 portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental, sont irrecevables, en application de l'article 414-2 du code civil
Source officielle1ère chambre civile A
6037573bbd9a3434f9228d93
9 avril 2015
9 avril 2015
Vu l'article 414-1 du Code civil, il appartient à [PI] [D] d'apporter la preuve du trouble mental affectant son père au moment de la signature du compromis. 8.
Source officielleRéférés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
nullité conformément à l'article 414-2 du code civil dans la mesure où la promesse comporte en elle-même la preuve intrinsèque d'un trouble mental du promettant.
Source officielle1ere Chambre
66a099002be3e083f4fad46a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[W], qu'en effet l'article 414-2 du code civil renvoie au délai quinquennal de l'article 224 du même code, qui prévoit que le délai de cinq ans pour agir commence à courir à compter du jour où le titulaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 28 septembre 2018, Mme Dominique C... demande à la cour, Vu les articles 299 à 302, 414-1, 414-2, 724, 776, 843, 901, 902, 1111, 1116, 1131, 1133, 1101 et suivants,
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
contrat d'assurance-vie, au profit de [P] [C], frère de ce dernier, doit être annulé, compte tenu de la dégradation de sa santé mentale à cette date ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle sollicite le rejet des demandes : - de nullité pour insanité d'esprit au visa de l'article 414-1 du Code civil, dès lors que les conditions d'ouverture de l'action prévues à l'article 414-2 ne
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
12 février 2019
Daniel Y... demande à la cour d'infirmer le jugement rendu ; à titre principal, de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 414-2 du code civil l'action des consorts Z... ; subsidiairement, de
Source officielle2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Selon l'article 414-2 du code civil dans sa version issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,
Source officielleChambre 2-4
6312eed42e6a8e4f13ca60c3
31 août 2022
31 août 2022
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article 414-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, - CONFIRMER le jugement rendu par le TGI de DIGNES LES [Localité 10] en date du 9 octobre 2019 en
Source officielle1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
2 septembre 2014
414-2 et 901 du Code civil.
Source officielleChambre 2-4
6707700181e733ee26982d03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la question de la qualité à agir de [K] [J] L'association [27] soulève l'irrecevabilité de l'action de [K] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 414-2
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
l'action de Madame Michèle X...n'est pas prescrite, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; Attendu sur la demande de nullité au regard d'un vice du consentement qu'en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
5fd9b5fc4721f4aba3d72c10
28 novembre 2019
28 novembre 2019
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [E] [B] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 414-2 du code civil renvoie à ce texte pour préciser que l'action en nullité du testament se prescrit par cinq ans.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
2 juillet 2019
l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité
Source officiellePage 2 sur 1802