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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e296
22 juin 2011
22 juin 2011
Selon le certificat médical du docteur B..., médecin expert inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil en date du 16 novembre 2009, Madame Brigitte X...avait été opérée en juillet 2009
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa92
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de : - dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa99
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle demande en conséquence à la Cour de dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
30 juin 2015
2013 par le Docteur Patrick A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
François D..., exerçant à Pont-l'Abbé (29), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.
Source officielleAvis
CADA:20154648
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
par le Docteur Philippe B... , médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d1
26 mai 2015
26 mai 2015
A..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionne que
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
, la personne à protéger était examinée, le 21 juin 2013, par le Docteur Nafissa E..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le magistrat précité sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90155
11 janvier 2013
11 janvier 2013
tutelles du tribunal d'instance de Douai a déclaré régulièrement introduite la procédure tendant à modifier l'étendue de la curatelle et a désigné le Docteur C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25e
22 juin 2011
22 juin 2011
Le Docteur A..., expert inscrit sur la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 431 du code civil, mentionne dans son rapport que l'intéressée se place dans le déni de sa situation de santé et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61626b9be62f7c490f224f00
12 décembre 2013
12 décembre 2013
l'assignation du 22 septembre 2008, dire irrecevables les demandes de Maître [U] ès qualités ; - subsidiairement, infirmer le jugement au visa de l'article 431 du code de procédure civile et débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b0
2 juin 2015
2 juin 2015
Sur réquisitions du procureur de la République susvisé, le Docteur Hervé B..., médecin inscrit sur la liste établie par ce magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, rédigeait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002a
18 décembre 2012
18 décembre 2012
science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
Source officielleChambre commerciale
69d746a7cdc6046d479cb138
8 avril 2026
8 avril 2026
Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉ : LE MINISTÈRE PUBLIC Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 1990