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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dea5dcdc6046d47613441
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697dea5fcdc6046d4761344e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb7bcdc6046d47614b14
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb7ccdc6046d47614b20
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb7fcdc6046d47614b2b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb81cdc6046d47614b6f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb83cdc6046d47614b7d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb85cdc6046d47614bb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb87cdc6046d47614bc8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dc
26 mars 2015
26 mars 2015
veuve X... sollicitant la cour, au visa de l'article 462 du code civil, de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt en ce qu'il porte condamnation de " M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df9460d41e0057d43e64b
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697de929cdc6046d47611f7b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code civil, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e2f1c2315e26d1a198
29 avril 2025
29 avril 2025
Motifs En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc25
22 juin 2012
22 juin 2012
440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca60fe51d110a4c2d9ee4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c6
26 mars 2015
26 mars 2015
Frédéric X... et Mme Stéphanie Y... épouse X... sollicitant la Cour, au visa de l'article 462 du code civil, de rectifier l'erreur matérielle affectant son arrêt en ce qu'il mentionne dans ses motifs :
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3724
20 avril 2022
20 avril 2022
Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 09 décembre 2021, Me [V] demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier le dispositif de l'arrêt
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63cb92da9c02507c9078dd92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Condamne le FIVA à payer aux requérants la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66a33c2702a12a235bae6d3c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f08
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L'appelante précise que le dernier alinéa de l'article 462 du code civil, vise exclusivement les décisions rectificatives et ne s'appliquent pas à celles qui rejettent les recours en rectification.
Source officiellePage 2 sur 1116