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22 277 résultats pour « article 462 du code de Procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a1681bdcdc6046d47115ed8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 1114

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CA

1ère Chambre

6a192cdecdc6046d4754a837

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7811cdc6046d47752167

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès lors, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc2cdc6046d47bee12b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9ea6ddb03182a89849a8a

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de liquidation et ce sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 6 novembre 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 28 janvier 2026 sur la

Source officielle
CA

1ere Chambre

6448c0b05ca6d8d0f8ef68c1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d886f0d304f138e5e2c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

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CA

6ème Chambre

627df8e40d41e0057d43e45d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

DISCUSSION : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d896f0d304f138e5e30

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

462 du code de procédure civile ; Vu les notes adressées les 5 et 6 mai 2022 par M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdd6b63637c907b7afd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le

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CA

4ème Chambre Section 3

683fd4d19fc9cbe0b56b1041

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6979e310cdc6046d47f6ae7f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca69b6c7633dcd15b3ddc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

450 du Code de procédure civile - signé par S.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

69005c1d2481d356bd1702d3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

462 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

677e149326e046654dc50c71

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2021 (RG 21/001953) ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS La requérante expose que l'arrêt

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.C.I. AU PETIT PARISc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e85

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête intitulée 'Requête en omission de statuer - article 462 du code de procédure civile' en date du 20 décembre 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure

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CA

1ère ch. civile

686ca6e4ab48d770a9cb5d78

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Mme [K] a saisi, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ;

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