AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90430
20 mars 2013
20 mars 2013
de l'article 47 du code de procédure civile et contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial, Vu les observations, parvenues à la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2013, de M.
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Chambre Sociale
69e9a87acdc6046d47375f34
21 avril 2026
21 avril 2026
- Or, comme rappelé par la Cour d'Appel de Paris, l'expert judiciaire n'est pas considéré comme Auxiliaire de Justice et donc n'est pas visé par l'article 47 du Code de Procédure Civile, inapplicable
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