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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90430

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'article 47 du code de procédure civile et contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial, Vu les observations, parvenues à la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2013, de M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69e9a87acdc6046d47375f34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- Or, comme rappelé par la Cour d'Appel de Paris, l'expert judiciaire n'est pas considéré comme Auxiliaire de Justice et donc n'est pas visé par l'article 47 du Code de Procédure Civile, inapplicable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163873d947dd77ae6de026b

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

La société [D] [C] et M [D] [C] ont sollicité le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb39

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e88

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par jugement rendu le 9 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a renvoyé le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en application de l'article 47 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59927

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bd

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'article 47 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894acd8f6cc6d55dd400c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon : - a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en application de l'article 47 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2d

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa30

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir que les actes de l'état civil produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du code civil, la copie de l'acte de naissance communiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93adc

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Y..., fondées sur l'article 47 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de : - dire recevable et bien fondé M.

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CA

Chambre 1-3

6438f202a942a604f5e9328d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée en application de l'article 47 du code de procédure civile par M. [F] [U] et a réservé les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Par jugement du 21 septembre 2011 le tribunal de grande instance de Saint Etienne, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

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CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

6412c2a0314ae0a62152c941

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

SUR CE, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

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Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4ca

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa546

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Vu le jugement rendu le 5/2/2009 par le tribunal de grand instance de Paris qui a débouté Madame [V] [K] épouse [W] de sa demande de renvoi de l'affaire, au visa de l'article 47 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd42e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La légalisation n'emporte pas à elle seule force probante de l'acte étranger communiqué au sens de l'article 47 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da3

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

exigé par l'article 47 du Code Civil.

Source officielle