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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
pas manifestement inapplicable; -qu'il résulte de l'article 1448 du Code de procédure civile, qu'en présence d'une convention d'arbitrage, lorsque la juridiction arbitrale n'est pas encore saisie, les
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
28 janvier 2009
1844-5 du code civil, que cette déclaration, régulièrement publiée, est, en l'absence d'opposition, opposable aux tiers, - que c'est vainement que WES invoque l'article L.251-6 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08e
11 février 2009
11 février 2009
474 alinéa 2 du code de procédure civile n'impose plus de réassignation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
l'article 472 du code de procédure pénale, - rejeté toutes autres demandes et conclusions plus amples ou contraires comme mal fondées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
15 juin 2018
478 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile, - qu'elle confirme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
et en déduit que l'instance est aujourd'hui périmée et que le jugement est devenu caduc, conformément aux dispositions des articles 386 et 478 du même code.
Source officielleChambre 1-2
626b8075d1fb03057d9a4e49
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
abusive, à titre principal en vertu de l'article 1382 du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, - condamner in solidum les consorts [B]-[H] à leur verser la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e1
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Au soutien de son recours, la société SIBERIC expose que l'article 1793 du code civil est inapplicable, s'agissant de travaux d'aménagement intérieurs pour lesquels il a été établi un récapitulatif incomplet
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
22 janvier 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale dont les dispositions sont inapplicables dans le cadre d'une action fondée sur les dispositions de l'article 91 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b5
22 janvier 2001
22 janvier 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale dont les dispositions sont inapplicables dans le cadre d'une action fondée sur les dispositions de l'article 91 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z
6253cb31bd3db21cbdd8d0f2
27 mars 2002
27 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
3 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92264
9 avril 2015
9 avril 2015
: ¿ l'article 815-5 du Code civil invoqué par les appelants à la fois pour autoriser l'allotissement et la vente de l'immeuble est inapplicable ; ¿ la vente amiable qui ne peut intervenir que de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdf
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
de 1 euro, à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 200 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 2 sur 25