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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 10° du même code dans sa numérotation alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
5 février 2013
Pour obtenir le paiement de la fraction de la prime non réglée en juin 2008, la salariée se prévaut des dispositions de l'article 511 de la convention collective.
Source officielle2e Chambre
5fdc36daeafdaa5aac389ee0
13 décembre 2018
13 décembre 2018
511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd5
15 octobre 2013
15 octobre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
12 novembre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
Jean François X... dans la gestion de ses biens et de sa personne, Rappelle que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef
Source officielle2ème CH - Section 1
64534cde37f394d0f8f6666c
3 mai 2023
3 mai 2023
[E] [P] conclut à : - Recevant la tierce opposition de Madame [E] [P], Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 511-33 du Code monétaire et financier, - Déclarer irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
assistée de Maître Olivier BRANE, avocat au barreau de PARIS, plaidant par observations, toque : D 536, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a soutenu que l'obligation de quitter le territoire avait été prise en méconnaissance du 10° de l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ea
5 mars 2012
5 mars 2012
* * * * * Jalila X... a relevé appel le 22 août 2011 d'une décision rendue le 5 août 2011 de rejet de sa demande tendant à l'obtention d'une ordonnance de protection fondée sur l'article 511-5-6em du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cb
26 mai 2015
26 mai 2015
510 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2e
20 avril 2011
20 avril 2011
DISCUSSION Le principe posé par l'article 450 du Code civil est la primauté de la famille pour assumer la tutelle par l'intermédiaire de l'un de ses membres.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155d
14 mai 2014
14 mai 2014
503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90927
4 juillet 2013
4 juillet 2013
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c95
13 novembre 2013
13 novembre 2013
503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis le 10 avril de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e091
1 juin 2011
1 juin 2011
Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90978
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Hubert X... pour le représenter et administrer ses biens et sa personne Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
Source officiellePage 2 sur 1575