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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B A, représenté par Me Baud-Barbara, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la commune d'Aiglemont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le Dr G a demandé au juge des référés, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Dr B C, en sa qualité de médecin traitant de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02022_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B et la SCI Del Monte ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B a, en sa qualité d'expert désigné, demandé : 1°) l'extension, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de sa mission à l'examen de questions techniques
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00767_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale contradictoire afin de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représenté par Me Levi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner sur le fondement de l’article R. 532
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B a demandé au juge des référés tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par
Source officiellePage 2 sur 779