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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
solidairement Madame [S] [Z] [V] [B] et Madame [O] [J] [E] aux entiers dépens ; SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du
Source officielle1ère Chambre
6618cf107935f50008be4359
11 avril 2024
11 avril 2024
sur incident du 9 novembre 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Cengiz demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article
Source officielle1ère ch. civile
67ecc5d3955548e0aba48fbe
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DE L'INCIDENT Par dernières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2024 puis le 30 janvier 2025, la Maf demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 546, 30, 31 et
Source officielleChambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61b8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7628
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l'intérêt à agir : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
décembre 2004 sur les terrains dont l'Etat est propriétaire indivis en vertu des droits de concession, sont réputés lui appartenir indivisément à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
décembre 2004 sur les terrains dont l'Etat est propriétaire indivis en vertu des droits de concession, sont réputés lui appartenir indivisément à concurrence de 81,2% en vertu de l'accession prévue par l'article
Source officielle2e chambre sociale
697b0711cdc6046d4711e375
28 janvier 2026
28 janvier 2026
plaide que lorsque le second appel a été formé (26 juillet 2024), elle était toujours dans le délai d'appel, la déclaration de caducité n'ayant pas encore été prononcée, de sorte qu'en application de l'article
Source officielleChambre des étrangers
6801e1979b53b0c2f5373ecf
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 ; Le Ministère Public, par avis du 16 avril 2025 relève que l'appel semble irrecevable en ce qu'il a été formé par la mère du patient, qui n'est pas partie à l'instance ; En application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
631ade2df575634f1371ee59
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.423 ) énonçant qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88238
17 mars 2006
17 mars 2006
Le président de la chambre sociale a alors écrit à François X... pour lui indiquer qu'il n'avait ni le pouvoir ni la qualité de relever appel pour lui, lui rappelant les dispositions de l'article 546 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3c17ffc2c8318ee0013
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de bail, et l'état des lieux d'entrée et sortie dressé en présence des parties, vu les courriels échangés entre les parties, vu les articles 546 et 547 du code civil, vu l'article 131-1 du code civil
Source officielle1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
8 octobre 2019
et de l'ouvrage de prise d'eau qu'ils ont réalisé sur le ruisseau [Localité 5] en vertu de leur titre de propriété et des précédents titres concernant le moulin [Localité 6] et des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e2b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient en substance, au visa des articles 546, 908, 911-1 et 916 du C.P.C. : - que lorsqu'une cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a86
26 juin 1998
26 juin 1998
SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en vertu de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, il faut, pour pouvoir interjeter appel, avoir été partie au procès devant les premiers juges ; Considérant
Source officielleChambre 3-3
68e899ed60ca52a2831c01c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
attaqué a intégralement fait droit aux demandes formulées par la banque dans ses écritures de première instance, de sorte qu'elle ne justifie d'aucun grief ou succombance et ne saurait en application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
27 avril 2022
[S] demandent au conseiller chargé de la mise en état au visa des articles 114 et suivants du code de procédure civile, des articles 648 et suivants du code de procédure civile, de l'article 546 du code
Source officielleChambre sociale
63d379e7d1bc2605de4b486b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est jugé qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée,
Source officiellePage 2 sur 1037