AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 439
Chambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
14 février 2019
W... et Mme L... (') » Le 10 novembre 2014, la SARL Agencement design a fait opposition à l'arrêt susvisé selon le mode prévu à l'article 573 du code de procédure civile.
Source officielle