700 du code de procédure civile. 10.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Sifa Technologies demande à la cour au visa des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, et 916 du code de procédure civile de': - infirmer l'ordonnance

659 du code de procédure civile.

de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, est recevable ; 2/ Sur la sanction de l'article L. 622-27 du code de commerce Attendu que la sanction prévue par les articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En second lieu, les intimés font valoir, au visa de l'alinéa 4 de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il est indifférent que la société Groupe [K] ait, dans un premier temps de la procédure d'appel

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.

369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce, et ordonné la radiation de l'affaire, Statuant de nouveau, - dire et juger qu'elle n'avait pas à procéder à

805 du code de procédure civile).

Désigné Me [Z] [D], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L.631-9 du code de commerce, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article