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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
6970cbf7cdc6046d471c4c4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleChambre sociale 4-1
69609a99cdc6046d47b53262
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e871dfcd83182017de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleChambre 4-4
662209619ce1420008389687
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte
Source officielleChambre 4-8
63ca42069066fd7c90fc22f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre aux termes de l'article 668 du même code : 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard
Source officielleChambre 4-4
68df5f1338ac3a658931ddad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a retenu que le fait d'avoir érigé une barrière était conforme aux dispositions de l'article 647 du code civil, dès lors que les époux [F] avaient proposé à chaque usager de mettre à disposition un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
précise de l'imposition concernée est la TPF ; - la SARL Sodimer, marchand de biens, a réalisé une acquisition de biens immobiliers qui, par leur nature, relèvent de la formalité fusionnée, prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
6163667b530fe82387bcdb24
28 février 2011
28 février 2011
[I] [Y], comme tout propriétaire, de clore son héritage, ce droit lui étant reconnu par les dispositions de l'article 647 du code civil ; Attendu de même que nul ne saurait contester qu'au terme des
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à
Source officielleChambre Premier Président
6684eb28a0de54ff609f81be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, selon l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article'647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
Par ailleurs, elle soutient que ni l'existence d'une servitude de passage ni l'acte de partage de 1915 ne font obstacle à la faculté de se clore résultant de l'article 647 du Code Civil, que la pose de
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 29 mai 2025, au nom de « Monsieur [YA] [CL] et Madame [I] [D] veuve [CL] », il est demandé à la cour de : Vu les articles 647, 696
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8e
16 juillet 2003
16 juillet 2003
La société TRABAJOS soutient que son appel est recevable en faisant valoir que la société intimée procède à une lecture erronée des dispositions de l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile, que
Source officiellePage 2 sur 2929