Il appartient aux appelants de renverser la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que le muret litigieux bénéficiait de la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du code civil et que les époux [B], qui contestaient la mitoyenneté

Aux termes de l'article 653 du code civil, 'dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

En premier lieu l'article 653 du code civil pose en principe que : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même

Or, les articles 653 et 654 du code civil n'ont jamais précisé que des traits portés sur un plan, même par un géomètre, constituent des indices de mitoyenneté.

Ils précisent que leur mur échappe à la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du Code civil pour devenir propriété exclusive du fonds supérieur et il appartient donc au propriétaire de celui-ci

450 du code de procédure civile

[P] au titre des frais de réfection dudit mur ; L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

Il explique que: sur la mitoyenneté du mur conformément aux dispositions de l'article 653 du code civil, le mur litigieux sépare la maison des époux [H] de la sienne, de sorte qu'il est mitoyen,

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Les époux A... résistaient à la demande en invoquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil en l'absence de précision dans les actes authentiques.

2224 du code civil.

Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

655 du code civil.

les contestations de l'appelante, aucune démonstration n'est rapportée alors que la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du Code civil n'est pas applicable à un mur qui sépare un bâtiment