AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc4929
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A titre infiniment subsidiaire, condamner la SELARL Census à payer à la société MULTIBURO une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 7092
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a2
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle