450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le mari réengageait une seconde procédure en divorce, le 9 septembre 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

tendant au rabat de l'ordonnance de clôture afin que le numéro de ses pièces régulièrement communiquées soit visé dans ses écritures. ******* Attendu qu'il convient conformément aux prescriptions de l'article

700 du code de procédure civile.

784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie qui imposent qu'une cause grave soit révélée ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie est effectivement ainsi

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND , chargée du rapport.

Il expose en effet qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel signifié et déposé par Laurent X... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 784 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.