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6 854 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84ced

Appel

28 mai 1998

28 mai 1998

Subsidiairement, et pour le cas où la Cour entendrait faire application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle estime à titre principal pouvoir se prévaloir d'une exclusion de garantie

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses ; - ils ont été induits en erreur par la base légale initialement retenue par l'administration pour fonder les rehaussements, à savoir l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le ministre soutenait que : - le tribunal s'est mépris sur l'année d'imposition du gain réalisé en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21e

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

Cependant, la Cour étant juridiction d'appel relativement au Juge aux Affaires Familiales qu'elle déclare compétent, il y a lieu de faire application de l'article 79 du Code de Procédure Civile et de statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02970_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164706

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635388a3513cb5adff9437f8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En effet, les articles 83 à 85 doivent être compris à la lumière de l'article 79 qui dispose que': «'lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bb

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

19 du Code de Procédure Civile de Polynésie), la cause doit, conformément à l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, être renvoyée devant la Cour d'Appel de PAPEETE, juridiction d'appel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04064_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

traitements et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02614_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

soutient que : - les remboursements de frais de déplacement dont le caractère professionnel n'est pas justifié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement des articles

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189bf3a19d0db6b7126f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié par l'article 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, modifiant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès

Source officielle