AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ced
28 mai 1998
28 mai 1998
Subsidiairement, et pour le cas où la Cour entendrait faire application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle estime à titre principal pouvoir se prévaloir d'une exclusion de garantie
Source officiellePage 2 sur 343
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
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