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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de TROYES, l'information suiviec/COCHARD des chefs d'injures
6253c8b0bd3db21cbdd85f9b
17 juin 2002
17 juin 2002
, en vertu de l'article 81, c'est seulement quand le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente qu'une demande peut être faite par lettre recommandée avec demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a43
8 octobre 2015
8 octobre 2015
E...le 18 juin 2015 le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale aux fins de voir procéder à la mesure d'instruction sollicitée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 81 du même code précise que : " Sont affranchis de l'impôt : / () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une réclamation présentée le 19 octobre 2018, les contribuables ont demandé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 81 quater du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bcdca68a230692ed4c
6 juin 2018
6 juin 2018
La RATP fait valoir que les dispositions de l'article 81 du statut stipulent que l'octroi d'un congé maladie plein salaire au titre d'un attentat prend fin à l'admission à la retraite et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
(président) qui a décidé que : 1. le contrat de 1993 entre SNF-SAS et la société Cytec Industries BV pour la fourniture d'acrylamide ("AMD") était nul ab intio sur le fondement de l'article 81 (1
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
française ; - l'administration ne démontre pas une activité de profession libérale ou d'entrepreneur indépendant ; - il peut ainsi bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, qui est prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
5 avril 2023
Le ministère public souligne que: - aucune faute ne peut être reprochée au juge d'instruction qui a fait une juste application des dispositons de l'article 81 du code de procédure pénale, - si les décisions
Source officielleCour d'Appel
Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X
6253c885bd3db21cbdd857fb
17 octobre 2001
17 octobre 2001
en ces termes : Par ordonnance du 11 avril 2001 le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de BESANCON saisi par Mlle Dominique X..., mise en examen, dans le cadre des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 8° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d6
25 mars 2003
25 mars 2003
----- 203.985,58 255,87 SOIT UN TOTAL DE 31.097,40 EUROS Attendu que ce décompte distingue les sommes réclamées en principal et frais (pas d'intérêts) ; qu'il est ainsi littéralement conforme à l'article
Source officiellePage 2 sur 325