805 du code de procédure civile).

[R] [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, au paiement à compter du 1er janvier 2016 d'une indemnité mensuelle

Par dernières conclusions d'intimée et appelant incident notifiées par RPVA le 08 octobre 2025, Mme [K] [M], au visa des dispositions des articles 835 et 840, 815-9 et 815-13, 2224 du code civil et 1360

- Sur l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil "....

de l'article 450 du code de procédure civile

- en conséquence, - Vu les articles 815, 815-9 alinéa 1 et 2 et 840 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à dire que M. [K] [X], M.

Z... la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, en application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 515-6 du code civil alinéa 1er : « Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

834 alinéa 1er du code civil, elle sera débitrice de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 jusqu'à régularisation de l'acte de partage définitif, * l'a condamnée à payer la somme de 2 000

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2018, Madame [T] [L] demande à la cour, au visa des articles 515-7 alinéa 10, 815, 815-9 alinéa 2, 835 et 840 du code civil et 700, 908, 910-4 et 954

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, -dit qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties devront remettre au notaire