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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c8
28 janvier 2011
violé les articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021 du code civil, l'ascendant ne pouvant inclure dans un testament-partage
Pôle 4 - Chambre 11
6438f32da942a604f5e93786
13 avril 2023
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
11 du code de procédure pénale.
6253cddcbd3db21cbdd94c30
18 décembre 2020
-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
Qu'il conviendra en conséquence de condamner François BONHOMME à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
Enfin, il sera débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc8
25 juin 2020
2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé
5fd90dd83bbe5fa738b92fc1
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne constitue pas davantage une mesure de police administrative
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
4 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
82-1153 du 30 décembre 1982. 2.
4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
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