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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6381c0bbf0597a05d4df01e2
18 mai 2022
18 mai 2022
* * * Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6440d832e704a005d1ed716f
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7e
27 avril 2023
27 avril 2023
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre sociale
64a7afce3bcaf505db696521
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] (chargé d'audience) qui a sollicité une dispense de comparution à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f5
18 mai 2015
18 mai 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire
Source officielleChambre sociale
64c35c39f01612d969defedd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
MOTIFS Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, qu'en matière de procèdure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603716885420beb0cbe5932b
11 juin 2015
11 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT
Source officielleSociale C salle 1
62c67be4ca9bf263790306f0
29 avril 2022
29 avril 2022
450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle20e chambre
64c35c85f01612d969df0034
27 juillet 2023
27 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAIW (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3c82b27805d4d3c0fb
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e09640
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338f
15 juin 2016
15 juin 2016
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X...à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'opposition irrecevable et subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la somme réclamée ; MOTIFS Attendu que les articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f56
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e80c
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f5
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6734
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A. 444-31 du code du commerce.
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