par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juillet 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile