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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 748-3 du code de procédure civile et 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d42823e6dd0f8bf815c
21 avril 2023
21 avril 2023
N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYM4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/02697 APPELANTE Société [8] [Adresse 2] [Adresse 5]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ed74ef9f00086f664a
5 avril 2024
5 avril 2024
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 12-307 APPELANTE Société [8] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931d9c02507c9078de52
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816343
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Localité 1] représentée par Mme [I] [P], en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad018cdc6046d47bf6b4a
5 mai 2026
5 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleAvis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586a4ad0d5ee7d7e5e5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/02694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67ef6b0566129746fdd69d71
3 avril 2025
3 avril 2025
le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Turquie) représenté par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738 INTIME FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 5]
Source officielleAvis
CADA:20231706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L’article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, qui peuvent être regroupés dans un document unique, comportent en annexe ou intègrent le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f823
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] aux dépens. 5.Par dernières conclusions déposées le 18 octobre 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a98f
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sociale de PARIS - RG n° 11/02583 APPELANTE Société PRINTEMPS LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 1] siren 384 686 788 représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113fe58bc223e2e3f09bb
7 octobre 2022
7 octobre 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête reçue au greffe le 5 avril 2022, M.
Source officielle3e chambre
63b7cded6b63637c907b7e15
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JANVIER 2023 N° RG 22/07393 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3I AFFAIRE : S.C.P.
Source officiellePage 2 sur 14