et non de l'article 14.1 du CCCG.

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : - l'activité de l'association est l'un des secteurs d'activités visés par les articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail pour lesquels il

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article D1242-1 du même code, dispose 'qu'en application du 3° de l'article L1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

ouvrable ou non d'arrêt de travail, et l'article D1226-1 du code du travail prévoit que le maintien de salaire est calculé sur la rémunération brute.

3] représentée par Mme [Z] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [10] Chez [5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Salima EPIFANIE-NAHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1722

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

Les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées pour des motifs d'équité.

L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

[T] sont imputables sur ce poste de préjudice en application de l'article 2.4.3 du contrat ci-dessus rappelé.

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistées de Maître Jacques HUILLIER, avocat (D1226

de janvier 2008, le Dr [G] à l'hôpital de la [Localité 27] [Localité 38] à [Localité 35] le 10 juin 2009 et son médecin traitant le Dr [HG] courant 2010

Il sollicite également la condamnation de « tout succombant » à lui verser la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le barème prévoit en outre en son article 1-2-2 relatif aux atteintes aux fonctions articulaires : « Articulation carpo-métacarpienne L'atteinte de l'articulation trapézo-métacarpienne du pouce est

- dire et juger régulier au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L122-1 et D121-2 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi

Sur le rappel d'indemnité de congés payés En application de l'article 5.2.1 de la convention collective, le personnel enseignant a droit à six semaines de congés payés.

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

[I], garanti par la MAF : 20%, . pour la société Est Constructions : 45%, . pour la société Beterem : 35%, - condamné la société Beterem à garantir la MAF et M.