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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f61bbb275d83183a3c4f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 6 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 5
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bd
12 avril 2012
12 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleAvis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3f
16 décembre 2016
16 décembre 2016
000 en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5991
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2000790 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, l'association CRÉATIONS, intimée conclut à la confirmation du jugement et au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[K] [R] [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 S.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791eb053208318995b44
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] à payer à la concluante une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782c88121050008662e06
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort'.
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
19 avril 2024
Néanmoins, il ressort de l'article D1272-5 que le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D1272-1 comporte des mentions relatives au salarié et à l'emploi parmi lesquelles le salaire
Source officielle13e chambre
652f79a2b053208318995c92
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208c04
8 mars 2016
8 mars 2016
- TRAYNARD Avocats Associés avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ca
19 février 2003
19 février 2003
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.
Source officiellePage 2 sur 17