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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.
Source officielleChambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision
Source officielleChambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
4 août 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article D312-18 du même code, 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
28 mars 2014
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
Source officielleChambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
La bailleresse a fait délivrer à la locataire le 12 avril 2016 une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes au visa de l'article
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L133-6 du code de commerce et de l'article 25 du contrat type général figurant à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports au motif que la relation d'affaires entre les deux sociétés était
Source officiellePage 2 sur 6