L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02373 N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3D AFFAIRE : [K] [O]

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

au Brésil [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 Madame [C] [A] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 5] en Italie

G] [U] né le 11 septembre 1970 à LAXOU, de Nationalité française, 45 rue de Lourmel 75015 Paris Représenté par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653

[B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner la société Cityz Média venant aux droits de société Clear channel France aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

De deuxième part, l'article L. 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En citant les dispositions issues de l'article 1186 du code civil, M.

et les demandes des parties tendant a voir «  dire et juger '' ou «constater » ne constituant pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dés

La société, qui soutient que l'article 4 de l'accord susvisé n'a pas de valeur contraignante, conteste ne pas avoir réalisé d'enquête et expose même en avoir réalisé quatre.

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Le salarié a été engagé en qualité de responsable technique le 11 septembre 2014, statut cadre, catégorie 3, niveau 2, au sein des établissements de [Localité 5] et de [Localité 6] et l'article 4 de son

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.