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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
616318bfe0639f4f1a04a4f7
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Condamner in solidum les intimés à payer 8 000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
5fdc6f50d76a7492e1123727
27 novembre 2018
27 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L. 443-1alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose quesous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0155
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 8252-2 du code du travail dispose que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91376
24 mars 2014
24 mars 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
civile, Vu les articles 1240 et suivantes du code civil, Vu les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, A titre principal, - constater que la MACSF a fait un appel limité à la question
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
10 avril 2019
En tout état de cause, - Condamner la société LB 23 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a10
25 avril 2024
25 avril 2024
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du code civil à partir de la date de la saisine - fixer les dépens à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
sis [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
de l'instance, - liquidé les frais de greffe à la somme de 81,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f704bcdc6046d479967a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Rappelle que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux article 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : * à partir de la date de la convocation de l'employeur devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] a saisi le 2 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
19 janvier 2006
A France au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la somme de 10.000 € pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, compte tenu de l'acharnement de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 3