préjudice esthétique permanent : 2 000 euros, préjudice sexuel : 6 000 euros, - débouter la société de ses demandes plus amples et contraires ; - juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

[G] [W] à payer à CNP Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

DE [Localité 1] ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clotilde LESTELLE - Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du

à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

l'infection a été contractée, qui doit indemniser la victime aux termes article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; * l'application de son propre référentiel est légitime dans le cadre de sa mission

venant aux droits de la société [2] au paiement d'une somme provisionnelle de 8.000 euros, - dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues

 718,26 euros correspondant aux pénalités sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide humaine définitive à échoir, avec libération au profit

cour, au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

700 du code de procédure 'pénale' - condamner Mme [D] [F] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens d'appel

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels, Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil

[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

/11/2019 * 1h/Jour Du 12/11/2019 au 12/12/2019 * 3h/[Localité 5] Du 13/12/2019 au 13/01/2020 - Préjudice esthétique temporaire : * 3/7 du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1/7 du 12/11/2019 au

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil