AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603240ea22f38776f8d0d318
16 mars 2018
16 mars 2018
Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officiellePage 2 sur 673
11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
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