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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734a6fcdc6046d47679e52
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, la demande de déchéance de son droit à l'indemnité d'éviction est mal fondée.
Source officielleChambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af91f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officielle1ère chambre civile A
61630b6342de3d260b99316f
9 février 2012
9 février 2012
Pour fixer le montant de l'indemnité visée à l'article L. 145-28 du code de commerce, le tribunal a retenu que M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0fbb0cef7f74279211
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L 145-28 du code de commerce tout locataire ayant droit à une indemnité d'éviction bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité ne lui a pas été versée
Source officielle11e Chambre B
61625c94d64a6b1f5148771d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La SARL SEVEN occupante sans droit ni titre est débitrice d'une indemnité d'occupation de droit commun qu'il appartient à la cour de fixer et non de l'indemnité prévue à l'article L 145-28 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dd0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Dire qu'il n'y a lieu à abattement pour précarité dès lors que depuis plusieurs années, la société [B] n'a réglé aucune somme, nonobstant les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
9 septembre 2015
L.145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter
Source officielleChambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que, en cas de refus du bailleur de renouveler le bail commercial, le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction a le droit de rester
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
La société 3CS, par ses conclusions du 4 janvier 2010, demande à la cour, au visa des articles L 145-17-I 1° et L 145-41 et suivants du code de commerce, 1134, 1244-1, 1719, 1720 et 1134 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée
Source officiellechambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
20 mai 2010
L 145-28 du code de commerce au maintien dans les lieux tant qu'elle n'a pas reçu une indemnité d'éviction à laquelle elle peut prétendre, 'dire et juger qu'une expertise judiciaire se justifie aux fins
Source officielleChambre Commerciale
5fdb718a30078b4ff6ea7df2
7 mars 2019
7 mars 2019
L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 669