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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l’entrée en vigueur des décisions individuelles : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
25 avril 2024
recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2017, dans le délai de 14 jours prévu par l'article L. 221-8 du code de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
31 août 2023
, sur le fondement notamment de l'article L. 435-1 du code précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb74
3 juillet 2015
3 juillet 2015
la compétence : Considérant que selon l'article R. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
donné par la commission de surendettement au dépôt de dossier de surendettement intervenu le 9 février 2012, la saisie de ses rémunérations doit être prononcée pour cette somme ; Considérant que l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
présentation et il appartenait dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société 2FCI réplique que : - L'article L.221-8 du code de la consommation prévoit qu'il n'y a pas de droit de rétractation possible pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
603303915e36eb7620ccb927
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - écarté les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'en conséquence
Source officielle2ème Chambre
69facd6ecdc6046d47bec579
5 mai 2026
5 mai 2026
A cet égard, la société BNP Paribas lease group ne peut prétendre que le contrat ne serait pas considéré, au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, comme un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61639403ec3936ac10a09f61
14 octobre 2010
14 octobre 2010
du juge de l'exécution conformément à l'article L. 221-8 du code du travail; Considérant que lorsque, comme en l'espèce, les poursuites sont fondées sur un acte authentique constituant un titre exécutoire
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd69
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2024 à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e08c25a97f0381f5189
5 février 2015
5 février 2015
Sur ce, Sur la saisie des rémunérations Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R 3252-11 du code du travail, le juge du tribunal d'instance
Source officielleChambre des Rétentions
6707702581e733ee26982ecb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
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