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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
68676116c173dff6a79336a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE : Sur la prescription de la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2017 : Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail : 'L'action en paiement ou en répétition du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOFAMED d'une indemnité de congés payés (article L.3141-24 du code du travail) de 4.954,03€ brut au titre du solde des congés payés (41
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]
Source officielleChambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
23 janvier 2023
III / S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés En vertu de l'article L 3141-3 du code du travail : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
11 mai 2022
, des périodes non-travaillées séparant chacun des engagements, la présomption simple de temps plein prévue à l'article L.3123-14 du code du travail ne portant que sur les périodes travaillées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.3141- 24 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode du dixième ou du maintien de salaire, en appliquant la plus favorable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cependant, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] que l'indemnité légale telle que définie dans l'article R 1234-2 du code du travail auquel renvoie l'article L 1237-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f7190d73a10ce27d82
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Source officielleChambre Sociale
65a62b09448a370008a72026
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Toutefois, compte tenu du rappel de salaire, Mme [R] a droit, en application de l'article L.3141-24 du code du travail au paiement d'une somme de 835,80 euros pour la période d'octobre 2021 au 17 janvier
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
» ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fc
12 août 2025
12 août 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
643a4288d83dbd04f5fb29bc
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe867cdc6046d47879d69
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L 3141-24 du code du travail précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés.
Source officiellePage 2 sur 218