Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b05
18 juin 2013
18 juin 2013
Il expose en substance que : - la signature de son engagement de caution n'a pas été précédée uniquement de la mention prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'un rajout a été porté
Source officielle2ème Chambre
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne
Source officielle2ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur la nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
13 juin 2019
légale de l'article L 341-2 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Sur la validité des actes de cautionnement Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction intégrale de la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation et de l'absence de mention de
Source officielle8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
11 avril 2013
[S] après qu'il ait été mis en demeure - la non-application à la cause des dispositions de l'article L341 - 2 du code de la consommation Sur quoi Par acte du 18 mars 1988, M.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Réponse de la cour Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce, toute personne physique qui s'engage
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
23 mars 2011
L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Mme X... s'étant seulement engagée en qualité de sous caution de la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG, elle ne bénéficie pas de l'article L 341-2 du Code de la Consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation puisque ensuite de la phrase "pour la durée de" a été portée la mention "03 -2013".
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a3
2 mai 2019
2 mai 2019
Elle fait valoir que son cautionnement du 12 août n'est pas conforme aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce antérieure à
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
27 avril 2023
articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3e
25 février 2021
25 février 2021
prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le tribunal a débouté la SA BMCE de l'ensemble de ses demandes, puis l'a condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à régler à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
24 février 2011
Subsidiairement, elle conclut à la nullité des engagements de cautions qui ne reproduisent pas fidèlement la mention manuscrite imposée par l'article L.341-2 du code de la consommation et qui n'ont pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91888
26 juin 2014
26 juin 2014
Attendu que la mention manuscrite de l'engagement de caution souscrit par Mme Y... respecte scrupuleusement la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que ce texte n'impose pas la mention
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
22 avril 2014
Elle fait valoir que : - l'engagement de caution du 15 septembre 2006 qui mentionne, au titre de la durée, « 108 mensualités » est conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec6586627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème Chambre civile
6a192ca3cdc6046d4754a433
28 mai 2026
28 mai 2026
En vertu de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc1
8 février 2007
8 février 2007
L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par d'autres éléments.
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e790
10 avril 2024
10 avril 2024
pas contestée ; qu'enfin, en vertu de l'article L 341-2 du Code de la consommation, la caution doit impérativement signer à la suite de l'apposition des mentions manuscrites, encourant à défaut
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077797
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 341-2 du code de la consommation en ce que sur les actes litigieux leur signature n'est pas précédée de la mention manuscrite énoncée par cet article.
Source officiellePage 2 sur 369