Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ab
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ad
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2af
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleRETENTIONS
6889a8bd0b31e6c455a28564
6 octobre 2024
6 octobre 2024
MOTIVATION Sur la prolongation du maintien en zone d'attente Attendu qu'aux termes de l'article L. 342-1 du CESEDA «le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f8a67f3dd969e54ff9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [B] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
66235acaaec0e60008fe9973
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [F] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
17 août 2023
.341-1 à L.341-4 du CESEDA, avec avis au procureur de la République et au préfet.
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3a
12 août 2025
12 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
12 août 2025
12 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné
Source officielleETRANGERS
6a113543cdc6046d47a5fa8b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire Aux termes de l'article L. 341-1 du CESEDA, la décision de placement en zone d'attente est prise par le chef du service de la police nationale chargé
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d077
30 juillet 2025
30 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur la recevabilité de la requête : Selon l'article R. 342-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
Source officielleRétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058de
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu le placement en zone d'attente de X se disant [I] [C] le
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07b
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Sur l'exercice effectif des droits L'article L. 343-1 du CESEDA prévoit que 'l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète
Source officielleRétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058e0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et M Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleRETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28538
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 342-1, L.342-12, L. 743-11 et L. 743-21, du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f4b114da16d54af38e6264
7 avril 2025
7 avril 2025
- Sur la demande de reouvellement de maintien en zone d'attente Selon l'article L.341-1 du CESEDA, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas
Source officielleRétention Administrative
66cd6c0643d91afd23835594
23 août 2024
23 août 2024
Ensuite, il soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation en application des articles R 341-2 et L 342-2 du CESEDA.
Source officiellePage 2 sur 269