points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en demeure, soit le 15 août 2022 ; ' En tout état de cause : ' condamner Mme [B] au paiement d'une indemnité de procédure

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

La SAGV est donc fondée à réclamer l'application du taux supplétif majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce qui sera calculé à compter du 1er août 2020.

L 441-10 du code de commerce à compter de la facturation; - Condamner la société CMC [Localité 4] à verser à la société France BKR la somme de 50.000 € pour procédure abusive; - Condamner la société

points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 18 avril 2011, - dire que les intérêts échus seront capitalisés pour

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

conformément à l'article L.441-10 II du code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 décembre 2023, 40 euros au titre des pénalités contractuelles, 106 403,61

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 octobre 2023 ; Condamné la société Iché ingénierie

L.441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer datée du Ier avril 2022 ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 6.549,90 € au titre de la

points de pourcentage conformément à l'article à l'article L 441 10 II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, - condamner la société Udh Transport à rembourser à la société

Les intérimaires professionnels-LIP, a : - condamné la SAS C-R-P à payer à la société Les intérimaires professionnels-LIP : ' la somme de 13 614,94 euros avec intérêts au taux prévu par l'article L.441

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 janvier 2020 ; - d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

BATI ECO 13 à payer à la société HAUT SOMMET la somme de 33 256,36 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux fixé par l'article L.441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

1103, 1104 et 1343-2 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné

700 du code de procédure civile, 5,25 euros au titre des frais accessoires, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce, avec intérêts à compter du 5 août 2020