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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d75
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la
Source officielleChambre sociale
6163014a4c6681071edf6713
14 juin 2012
14 juin 2012
L'intimée fait valoir : - que Madame [C], directrice adjointe, n'avait aucun mandat valable pour régulariser l'appel au nom de la Mutualité Sociale Agricole ; - que l'alinéa 1 de l'article L 461 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94259
28 mai 2018
28 mai 2018
L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Gaston Z... ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94266
28 mai 2018
28 mai 2018
462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils font valoir que ce changement d'affectation a donc eu pour effet de compromettre la bonne exploitation du fonds au sens de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
article L. 411- 4 du Code rural lequel renvoie aux clauses et conditions fixées par le contrat type en son article 7- 3, le renouvellement du vignoble existant sera à la charge du propriétaire foncier
Source officielleChambre sociale
64e5a157bd300fd969374cb7
18 août 2023
18 août 2023
Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleChambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur ce : Sur la résiliation du bail Attendu que selon l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l'abus de jouissance opéré par M.
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] [D] fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme [O] [U] veuve [D], représentée par sa tutrice Mme [B] [M], de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c2
3 avril 2014
3 avril 2014
X..., appelant, demande à la Cour, vu les articles 31, 118, 122, 462, 561 à 567 du Code de Procédure Civile, L. 161-1 et suivants du Code rural, de : à titre principal, - prononcer la nullité de l'assignation
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
à l'article L. 331-2 du Code Rural".
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a8
9 janvier 2001
9 janvier 2001
13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, L 411-64 du code rural et 16, 463 et 464 du code de procédure civile : de rejeter l'exception de péremption et confirmer le jugement sur ce point, d'ordonner la résiliation du bail de Monsieur
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e27cdc6046d47523f61
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d58
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[C], Mmes [H] et [N] [C] sa décision de ne pas poursuivre les baux ruraux les liant à M. [V], conformément aux dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09c
20 février 2008
20 février 2008
représentée par Me Jean Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d' AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 2 sur 18