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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de
Source officielle2ème Chambre
651fa526c601f08318991600
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] [L] soulèvent l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la communauté d'agglomération n'a pas qualité pour agir en démolition sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-14 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 480-14 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile, ordonner sous astreinte : de retirer les trois préfabriqués présents et toutes constructions installations (remorque privée de
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.480-14 du code de l'urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65'; - que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions de l'article UD10 du PLU applicable
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La commune de [Localité 4] fonde son action sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
Source officielle1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079610
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils ont fait valoir les moyens suivants': 1- Le défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 4] car, en application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, l'action en démolition d'un bâtiment
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ne constitue pas une cause de suspension du délai de validité du permis de construire au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre section C
662b43d0fe25450008314980
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, « l'action civile d'une demande en démolition d'ouvrages édifiés ou installés sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation, se prescrit
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal a considéré en substance': - que la commune est recevable à agir sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme qui n'a pas opéré un transfert de compétence dans ce domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65381a7b805de12b83a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, et signifiées à l'intimé par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022, la commune de Montreuil-sur-Epte demande à la cour, au fondement des articles L.480-14
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019372
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 480-14 du code de l'urbanisme, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles du 24 mars 2023 n° RG 21/06186 ; - Condamner la société Gagnières au
Source officielle1ere Chambre
6707701481e733ee26982df3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'action de mise en conformité de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire
Source officiellePage 2 sur 568