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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884727
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au visa de l'article L.526-1 du code de commerce, le Crédit agricole fait valoir qu'étant un créancier dont la créance n'est pas liée à l'activité professionnelle de M.
Source officielle3e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee7f
7 juin 2018
7 juin 2018
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
3 mai 2023
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite 'Loi Macron', entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié l'article L.526-1 du Code du commerce en instaurant le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
6 octobre 2022
659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a31
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Au soutien de son recours, elle fait valoir qu'en sa qualité de conjoint collaborateur, inscrite au registre du commerce, elle est fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 526-1
Source officielle5ème Chambre
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5478d74432f74dc5de
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le fond L'article 206 IV de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dispose que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale instituée par la dite loi et codifiée à l'article L 526-1 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la saisissabilité de l'immeuble : - au regard des dispositions sur l'insaisissabilité légale : Selon l'alinéa 1er de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue
Source officielle1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
1 février 2011
L 526-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e89
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616372571cf28a447224dff6
16 mars 2011
16 mars 2011
Il affirme que la déclaration d'insaisissabilité de son immeuble est bien antérieure à la mise en demeure et conforme à l'article L 526-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396c
13 avril 2023
13 avril 2023
564, 789 et 907 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de réformation du jugement rendu
Source officielleChambre 1-11 référés
68f71573a0214f9bf6ab155e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.
Source officielle2ème Chambre
63ca42869066fd7c90fc2491
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
478 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer
Source officielle13e chambre
5fd98b9bb149b17c2e0d745c
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L.526-1 du code de commerce créé par cette loi.
Source officielleChambre 3-1
6364ba9be405357f749ea6fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 526-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e0
8 juillet 2005
8 juillet 2005
L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, doit être considéré comme un registre de publicité légale à caractère professionnel ; qu'il fait valoir en ce sens que ce Tableau est diffusé, qu'il est régi
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L 526 ' 1 et L 526 ' 2 du code de commerce, et l'en débouter, - en toutes hypothèses, déclarer irrecevable la SELARL [K] [D] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y] [W] en ses demandes, faute
Source officiellePage 2 sur 431