[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015

Au soutien de son recours, elle fait valoir qu'en sa qualité de conjoint collaborateur, inscrite au registre du commerce, elle est fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 526-1

Sur le fond L'article 206 IV de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dispose que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale instituée par la dite loi et codifiée à l'article L 526-1 du

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

Il affirme que la déclaration d'insaisissabilité de son immeuble est bien antérieure à la mise en demeure et conforme à l'article L 526-1 du code de commerce.

564, 789 et 907 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de réformation du jugement rendu

L 526-1 du Code de commerce.

L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.

L.526-1 du code de commerce créé par cette loi.

[O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L

478 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer

L 526-1 du Code de commerce.

L 622-1 et suivants du code de commerce, de diligenter une procédure de saisie immobilière, au surplus sans dénoncer le commandement au liquidateur.

civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,

L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, doit être considéré comme un registre de publicité légale à caractère professionnel ; qu'il fait valoir en ce sens que ce Tableau est diffusé, qu'il est régi

L 526 ' 1 et L 526 ' 2 du code de commerce, et l'en débouter, - en toutes hypothèses, déclarer irrecevable la SELARL [K] [D] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y] [W] en ses demandes, faute

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un