L.622-22 et L.622-24 du code de commerce.

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'Exécution près

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

MOTIFS Sur l'interruption d'instance : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 681-2 du code de commerce ; Vu ensemble les articles L. 622-21, L.622-22 et L.641-3 du

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues

Mme [U] conclut quant à elle à la confirmation du jugement attaqué et sollicite en outre la condamnation de l'EURL au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de

Les appelants indiquent que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle n'est pas concernée par l'article L. 622-22 du code de commerce prévoyant l'interruption des instances

Aussi, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce précitées, la débitrice a l'interdiction de payer ses créances antérieures, l'exécution du jugement est donc impossible

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international résultant de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L.622-22 du code de commerce n'étant pas applicables à la procédure en référé.

novembre 2006 et le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision.

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, la SARL Coreva objecte que le juge qui ordonne la reprise de l'instance doit vérifier que le créancier a produit sa déclaration de créance.