et R.631-2 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société A2L en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Tours

B... et Y... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette

B... et X... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette décision

L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, n'a pas été respectée.

alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, a fixé en l'état la date de cessation des paiements au 22 avril 2024, a désigné M.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire, dans le délai fixé par le tribunal, établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

Par conclusions du 4 juin 2021 fondées sur l'article L.624-1 du code de commerce, l'URSSAF demande à la cour par voie d'infirmation de : -juger que la créance déclarée à titre privilégié provisionnel

SUR CE : Sur l'admission de créance : Selon l'article L 624-1 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur une déclaration de créance.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -

X...sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif constatée à la suite de la liquidation judiciaire de la société FPC et évaluée aux sommes de 290 615, 14 euros au titre de l'article L 624-1 du code

être examinée, fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu à faire application

du code de commerce.