Selon l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

ne peut valablement soutenir que l'offre de prêt obtenue par l'acquéreur n'était pas conforme aux prévisions contractuelles, dès lors que les dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation

de 21 403,01 € ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

L. 312-16 du code de la consommation.

Le premier juge a considéré au visa de l'article L.312-16 du code de la consommation que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de Mme [T] et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts

[U] a contesté cette créance par lettre RAR du 28 septembre 2023, invoquant une faute de la banque sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation ayant conduit à un endettement excessif

II - Sur les sommes dues au titre du prêt personnel - Sur la consultation du FICP 28 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit

au modèle type de l'article R. 312-9 du code de la consommation.

[N] a contesté cette créance par lettre RAR du 28 septembre 2023 invoquant une faute de la banque sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation ayant conduit à un endettement excessif

[R] a contesté cette créance par lettre RAR du 28 septembre 2023 invoquant une faute de la banque sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation ayant conduit à un endettement excessif

L. 312-16 du code de la consommation.

Cette restitution est expressément prévue, en cas de condition suspensive d'obtention d'un prêt, par l'article L.312-16 du code de la consommation dans sa version applicable au 11 mai 2017, qui dispose

La société Floa justifie avoir interrogé le FICP au titre de ce crédit le 26 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de sept jours prévu par l'article L.312-24 du code de la consommation

L. 312-16 du code de la consommation précité.

A l'appui de leur recours, les consorts X...- Y... invoquent les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Selon l'article L 312-16 du code de la consommation le prêteur a l'obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et de vérifier la solvabilité de