Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-2-1 du code du travail.

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

-3 du code du travail et déboutera M.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui définit le cadre de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un

784 du code de procédure civile; 4) Sur le licenciement Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque à l'issue des périodes

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

* Sur l'absence de consultation des délégués du personnel: Suivant les dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, dispositions d'ordre public, en cas d'inaptitude résultant d'un accident

* Sur l'absence de consultation des délégués du personnel: Suivant les dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, dispositions d'ordre public, en cas d'inaptitude résultant d'un accident

SUR CE': sur l'obligation de reclassement': L'article L.'1226-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel