de Toulon ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

[H] [F] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - les dispositions

du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, et qui a alors été désignée comme " le boulevard urbain sud ".

L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2020 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

public de coopération intercommunale (), dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale () fixent, chacun en ce qui le

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

:1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

C ; 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

L. 1424-2 du même code.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, -Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, -Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure

L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…). ».

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités