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26 163 résultats pour « article L. 133-3 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22d

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

L du 3 novembre 2010 aux fins de voir : A titre principal, de voir : • constater qu'une partie de la demande des époux Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L 133-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba0ae405357f749ea42e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

31 du code de procédure civile Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-3 du code de commerce, Vu le contrat type pour le transport public routier en citernes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0b28d0ccf000877e76f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770f

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

SOGREAH déduit la responsabilité de la société Compaq Computer ; que le moyen de nullité sera rejeté ; Attendu que les dispositions des articles L 133-3 et suivants du code de commerce s'appliquent

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

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CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 133-1 et suivants du code commerce, Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle rappelle l'article L.133-3 du code de commerce et estime que le préjudice invoqué est constitué par une perte partielle - une partie des marchandises ayant été livrée - pour laquelle la formalité

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df80281

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L 133-3 du Code de Commerce, - dise que la société STEF et les Cies ALLIANZ et MMA ne justifient pas de l'indemnisation et de la subrogation da ns les droits des tiers réclamants (Ste CARREFOUR à hauteur

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

Il est établi qu'il n'a pas signalé au chef de rayon concerné la perte partielle de la marchandise livrée ne permettant pas la mise en oeuvre dans sa totalité de la procédure visée à l'article L. 133-3

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ce qui concerne le délai de réclamation de trois jours, elle fait valoir qu'il s'agit du délai légal prévu à l'article L. 133-3 du code de commerce auquel elle a décidé de se conformer à compter du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

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CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd12e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] : L'article L.224-63 du code de la consommation dispose : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux

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CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747539

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Fastires ne conteste pas que, comme le soutient la société ATH-HEINL GmbH & Co KG, aucune réserve n'a été effectuée lors de la livraison, ni dans le délai de trois jours visé à l'article L.133

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

60006aa19e31877e2e9cd79e

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L 133-3 du code de commerce. 19.

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