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les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

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Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

L.134-1 du code de commerce et donc de la dérogation instituée à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

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Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4c8

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

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13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa45

Appel

19 janvier 2017

[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

L.134-7, L.134-11 et L.134-12 du code de commerce.

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8e Chambre C

6034b567ee38b4a115a6ed8e

Appel

13 octobre 2016

la capitalisation des intérêts, - condamner [K] [L] épouse [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 al4 du code civil, - condamner

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Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

L'article 491 du code de procédure civile, qui confère au juge des référés ce pouvoir de statuer sur la liquidation d'une astreinte, ne peut donc être lu indépendamment de l'article L. 131-3 du code des

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12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa6

Appel

20 octobre 2022

L.134-1 et suivants du code de commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

Par arrêt du 22 mai 2013 la Troisième Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article L 341-4 du code

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Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

Aux termes d'un avenant régularisé le 25 février 2015, Mme [O] [K] a été identifiée comme mandataire disposant du numéro abonné [Numéro identifiant 4].

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2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

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1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e47

Appel

29 juin 2017

R.225-167 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

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Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1f

Appel

18 octobre 2022

des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - dit qu'il n'y a pas report de l'exigibilité de la dette, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné M.

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2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

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Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a6

Appel

10 juin 2004

Par voie d'appel incident, ils demandent à la Cour, sur le fondement des articles L. 134-11 et L. 134-12 du Code de Commerce, 1994 du Code Civil et, subsidiairement, 1166 du même code, de condamner in

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Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

Ainsi, par exemple, la créance apparente doit être considérée comme menacée dans son recouvrement eu égard au comportement du débiteur (Civ. 2ème, 5 sept 2019, n°18-13 361) et lorsque la société débitrice

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