Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le

Ledist intérêts seront capitalisés par année entière par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 2.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

de l'article 1182 alinéa 3 du code civil.

L 141-1 du Code de commerce qui dispose que l'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner sous peine de nullité le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant les trois exercices comptables

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.

1442 et 1444 du code de procédure civile.

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Hauts-de-Seine, qui n’est pas,

1134 (devenus article 1103 et 1104), 1382 (devenu article 1240) et suivants du code civil, des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et notamment de l'article L. 145-5 du code de commerce

L'article 906 du code de procédure civile dispose que: Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de confirmer le jugement conformément à l'accord des parties et aux dispositions de l'article 261-2 du code civil en ce qu'il a fixé au 27 juin 2003, date de l'ONC, les effets patrimoniaux