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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c83db820aa60963d8557
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Sur le droit à l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-8 du Code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L 145-8 du code de commerce les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indirectement le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La société Boulangerie du commerce demande à la cour, par dernières conclusions du 27 mars 2019 de: Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable l'appel de la SCI Les Halles comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabeb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82c
1 mars 2011
1 mars 2011
R. 145-8 du code de commerce n'apparaît pas pertinente puisque la portée de ce texte est limitée à la détermination de la valeur locative et qu'elle ne peut être étendue à la question de l'indemnisation
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfdb
13 juin 2017
13 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déplafonnement du loyer : La SCI Etablissements Lemaître Taverny fonde sa demande de déplafonnement du loyer sur les dispositions de l'article R.145-8 alinéa 2 du code
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* Sur les obligations respectives des parties Aux termes des dispositions de l'article R.145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L 145-5 du code de commerce ; Attendu qu'à l'issue du bail conclu le 2 octobre 2001, le contrat s'est prolongé de manière tacite, non pour une durée de deux ans comme soutenu par les intimés, mais
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient que le prix du marché immobilier a chuté à Tours ; que la valeur locative doit être appréciée dans le cadre d'une révision de sorte que, comme le prévoit l'article L. 145-38 alinéa 4 du code
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article R 145-8 du code de commerce dispose : "(...)
Source officielleChambre 1-7
5fdb26e44d8282bb8cb438a7
4 avril 2019
4 avril 2019
R 145-10 du code de commerce, et d'apprécier si au cours du bail est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d35
11 mai 2022
11 mai 2022
le prévoit l'article R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
23 septembre 2015
[W] a cessé toute activité le 30 avril 2004 et indique avoir repris son activité sous couvert d'une société Kocibo, constituée le 21 août 2006 ; qu'il doit, conformément à l'article L 145-8 du code de
Source officielle1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R 145-8 du code de commerce, de sorte que son loyer actuel de 30'421,44 euros par an hors taxes et hors charges correspond à la valeur locative des locaux.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.145-8 du code de commerce, - que Mme [G] a refusé de renoncer à cette condition, alors même que M.
Source officiellePage 2 sur 838